Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES APPLICABLES POUR SITE DE VENTE EN LIGNE

2017

 

Les Conditions Générales de Vente se substituent à compter du 20/01/2017 au précédentes ou tout autre document commercial.

Sauf convention spéciale écrite, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente et ceci nonobstant toutes clauses contraires figurant dans ses propres conditions générales d’achat et quel que soit le moment où ces dernières nous ont été communiquées.

I.Enregistrement des commandes

Les commandes qui nous sont adressées par le biais du site de vente en ligne E-commerce de La Poste ne sont acceptées qu'après visualisation de la totalité de la commande par nos services et vérification du paiement en ligne par le client.

Toutefois il est possible, après accord de la Direction, et si le client est dans l'impossibilité de payer en ligne que la commande soit réglée par chèque bancaire ou postal domicilié en France. La commande sera alors expédiée uniquement après réception du chèque correspondant.

Les commandes de Produits ne seront honorées par Moulin Peterschmitt que sosu réserve de disponibilités et dans leur ordre d'arrivée.

 

II.Transport

Les colis, une fois préparés, sont remis aux services Coliposte de la Poste ou un prestataire choisi par MOULIN PETERSCHMITT, elles voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient par conséquent à nos clients de vérifier les marchandises livrées dès la réception. Les frais de port sont calculés automatiquement sur le site lors de la commande du client, en fonction du poids total des marchandises.

III.Facturation

Les prix affichés sont des prix TTC et prennent en compte les frais d'emballages secondaires et de main d’œuvre affectée à la préparation des colis. Sauf stipulation contraire, ils s’entendent hors impôts et charges.

 

 

IV.Conditions de règlement

A.Paiement

Le paiement en ligne s'effectue par l'intermédiaire du site de paiement sécurisée INGENICO PAYMENT SERVICES ou PAYPAL. Aucune commande ne sera expédiée sans l'intégralité du paiement des marchandises.

 

B.Délai de paiement

Le paiement devra être effectué immédiatement lors de la validation du client de sa commande via les sites de paiement INGENICO PAYMENT SERVICES ou PAYPAL. Pour toute information sur les système de paiement en ligne veuillez consulter leurs site respectif.

 

V.Réserve de propriété

MOULIN PETERSCHMITT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris.

 

VI.Réclamations et Retour de marchandises

En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions du paragraphe II ci dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit du produit défectueux en accord avec le vendeur, à l’exclusion de toute indemnités ou de dommages et intérêts.

A compter de la date de commande, le client dispose d'un délai de 14 jours de rétractation. Dans ce délai, la date de l'achat faisant foi le client a la possibilité de demander, soit l'échange, soit le remboursement des marchandises retournées. Ce retour se fait à ses frais. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été ouverts. Le remboursement ou l'échange se fera dans les 14 jours suivants la date de rétraction. Si la commande se compose de plusieurs marchandises, le retour d'une marchandise ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres marchandises livrées ou commandées. Aucun retard dans une livraison ne pourra donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts, ni entraîner l'annulation de votre commande. Un formulaire de rétractation est disponible ici. Vous pouvez le remplir le renvoyer avec les produits retournés.

MOULIN PETERSCHMITT ne pourra être tenu responsable des pertes de poids par suite de dessication.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. Les produits seront repris dans leur emballage d'origine exclusivement.

VII.Responsabilité

En cas de reponsabilité avérée de MOULIN PETERSCHMITT, ses obligations seront strictement limitées à une obligation de remplacement à l'exclusion de toute autre réparation.

Au lieu d'un remplacement de produit, MOULIN PETERSCHMIT se réserve le droit de rembourser au Client le montant du prix de sa commande.

 

MOULIN PETERSCHMITT ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

MOULIN PETERSCHMITT ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits, notamment lors du transport des marchandises par les services de transports.

 

VIII.Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

IX.Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

X.Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société MOULIN PETERSCHMITT sont soumises à la loi française et européenne. Le Client peut saisir, soit l'une des juridictions terrirtorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.